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Le régime norvégien de sécurité sociale – 2008

juillet 12, 2008
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(Source)

A) GENERALITES
B) ASSURANCE NATIONALE
C) INVALIDITE, VIEILLESSE, DECES (SURVIVANTS)
D) CHOMAGE
E) PRESTATIONS FAMILIALES

A – GÉNÉRALITÉS


1) Structure

La protection sociale en Norvège dépend de trois ministères: le Ministère du travail et de l’inclusion sociale responsable du fonctionnement général des principales branches de la sécurité sociale, le Ministère de la santé et des soins responsable des services de soins de santé, et le Ministère de l’enfance et de l’égalité qui supervise les prestations familiales.

L’agence nationale pour l’emploi et la protection sociale – NAV (Arbeids- og Velferdsforvaltingen, http://www.nav.no) – gère les différents risques pouvant survenir au cours de la vie des personnes avec l’aide des bureaux régionaux et locaux qui servent toutes les prestations prévues par le régime norvégien de sécurité sociale.


2) Organisation administrative

La création de l’agence unique pour l’emploi et la protection sociale – NAV – a amélioré les services d’aides à la personne en simplifiant les procédures pour mieux gérer les risques sociaux et ceux liés à l’emploi. Enfin, l’objectif à long terme est de diminuer les absences pour maladie, favoriser l’insertion professionnelle, relever l’âge légal du départ à la retraite pour prévenir le vieillissement de la population et l’augmentation des dépenses de retraites.

A travers ses bureaux régionaux, le NAV gère les prestations en nature dispensés à la population, les prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité, les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants, les prestations d’accidents du travail et maladies professionnelles, les prestations familiales et le recouvrement des cotisations sociales.

La gestion du chômage est confiée à des structures de proximité, les services locaux (NAV lokalt) qui remplaceront d’ici à 2009 toutes les agences pour l’emploi (Aetat).


3) Financement

Assurance Nationale

L’Assurance Nationale est financée par une cotisation globale versée par les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les employeurs, ainsi que par les subventions de l’Etat.

Les cotisations des salariés et des indépendants sont calculées sur la base du revenu brut pris en compte pour le calcul de la retraite. Ce sont les revenus tirés de l’activité professionnelle et éventuellement les indemnités journalières servies en cas de maladie, maternité, chômage et réadaptation.

Les cotisations salariales s’élèvent à 7,8% et les cotisations des indépendants sont égales à 11% du revenu. Les cotisations salariales ne sont pas dues lorsque le revenu mensuel est inférieur à 39 600 couronnes ou lorsqu’elles représentent plus de 25% du revenu de l’intéressé.

L’employeur cotise généralement au taux plein de 14,1 %. Certaines régions bénéficient de taux réduits (12,1 %, 10,6 %, 7,9 %, 6,4 %, 5,1 % et 0 %). Toutefois, même dans ces régions privilégiées, le taux plein de 14,1 % est appliqué à certains secteurs d’activité. L’objectif est d’aboutir à l’élimination des taux intermédiaires et de n’avoir plus qu’à appliquer deux taux : le taux plein ou le taux 0 (régions du Finnmark et de Troms).

Les titulaires de pension versent une cotisation de 3% sur le montant de leur pension.

Concernant la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’employeur verse des primes auprès des compagnies d’assurance privées pour financer l’assurance accidents du travail.

Les allocations familiales sont financées par l’impôt.


B – ASSURANCE NATIONALE

Sont couvertes à titre obligatoire, quelle que soit leur nationalité :

* les personnes qui résident ou travaillent en Norvège.
* les personnes qui résident à Svalbard (archipel de Spitzberg) et sur l’Ile de Jan Mayen et qui ont un employeur norvégien ou qui étaient déjà affiliées à l’assurance nationale avant de s’installer dans ces régions.
* les citoyens de l’Espace Economique et Européen (EEE) qui travaillent sur des bateaux norvégiens immatriculés auprès du registre international des navires norvégiens.

L’assurance nationale est maintenue en faveur de ceux qui séjournent temporairement à l’étranger, c’est-à-dire pendant moins d’un an. Si toutefois les intéressés exercent une activité rémunérée hors du territoire norvégien, l’affiliation est interrompue.

Les citoyens ne faisant pas parti de l’EEE, ne résidant pas en Norvège et travaillant à bord de navires norvégiens immatriculés au registre de la marine norvégienne sont couverts uniquement contre le risque accident du travail et maladie professionnelle et un droit à une allocation funéraire est ouvert en faveur de leurs ayants droits.

L’assurance volontaire est prévue pour les personnes qui ne sont pas assurées mais résident en Norvège ou qui ont été assuré au titre d’une activité professionnelle en Norvège pendant au moins trois années civiles au cours des cinq dernières années précédant la demande d’affiliation et qui entretiennent des liens avec la société norvégienne.

Enfin, sont exclus de l’assurance nationale, les étrangers rémunérés par un État étranger, une organisation internationale et assurés à titre obligatoire auprès d’un régime étranger.

L’Assurance Nationale garantit des soins et des indemnités journalières, quelle que soit la cause (maladie, maternité, accident du travail) les ayant rendus nécessaires.


1) Assurance maladie


a) Soins

Les prestations en nature sont servies à tous les résidents.

Deux franchises différentes peuvent être appliquées pour couvrir les frais médicaux dépassant un certain montant annuel.

La franchise 1 couvre les frais médicaux excédant le montant annuel de 1 740 NOK pour les consultations et traitements chez le médecin et le psychologue. Il comprend aussi les médicaments à vignette bleue, les traitements radiologiques et les frais de transport qui s’y rattachent. Cette franchise tient compte également des frais médicaux engagés pour les enfants âgés de moins de 16 ans.

La franchise 2 comprend les consultations et traitements chez le physiothérapeute, certains soins dentaires, les frais liés à un séjour dans les centres de rééducation et les soins reçus à l’étranger.

Quand la franchise 2 est appliquée, le patient participe aux frais médicaux dans la limite annuelle de 2 500 couronnes.


Médecin

Le patient acquitte 130 couronnes par consultation d’un généraliste, 220 couronnes le soir, la nuit et les jours de fête. Il paie 280 couronnes pour la consultation d’un spécialiste.

Si le patient consulte un spécialiste sans avoir été recommandé par un médecin généraliste, la participation aux coûts de ses soins sera plus élevée et le remboursement du médecin spécialiste sera moins important.

Aucune participation n’est due lorsque le malade a moins de 12 ans ainsi que pour les femmes enceintes.

Les soins dispensés par les psychologues sont gratuits pour les enfants âgés de moins de 18 ans et les personnes atteintes du VIH / SIDA.


Soins dentaires

Généralement, les soins dentaires pour les adultes ne sont pas pris en charge par l’assurance nationale. Toutefois, une prise en charge des frais dentaires est prévue pour un nombre limité de traitements, notamment ceux nécessitant une intervention chirurgicale ou concernant certaines catégories de malades.

Les soins de base sont gratuits jusqu’à 18 ans et entre 18 et 20 ans, une participation limitée est réclamée. S’il s’agit de soins d’orthodontie, la prise en charge par l’assurance nationale peut être partielle ou totale suivant la gravité de la malformation.


Pharmacie

L’assuré doit normalement payer les médicaments. Toutefois, sous certaines conditions, l’assuré peut obtenir un remboursement de 90 % de ses dépenses de produits pharmaceutiques (médicaments à vignette blanche) si ceux-ci excèdent 1 740 couronnes par an. Pour éventuellement avoir droit à un remboursement, le médicament doit être prescrit par un médecin et vendu sur ordonnance.

Certains médicaments jugés indispensables compte tenu d’une liste préétablie sont remboursés par l’assurance nationale mais l’assuré doit supporter 36 % de la facture dans la limite de 510 couronnes par trimestre. En cas de renouvellement d’une prescription pour trois mois, une participation supplémentaire est demandée.

Les médicaments sont gratuits pour les enfants âgés de moins de douze ans.


Hospitalisation

En cas d’hospitalisation dans un établissement public, aucune participation n’est réclamée au malade.

L’hospitalisation dans un établissement privé qui n’a pas été agrée avec l’assurance nationale est totalement à la charge du malade.


Transports

Les frais liés aux transports peuvent être remboursés lorsque le patient doit se rendre à l’hôpital ou chez le médecin pour recevoir des soins adaptés à son état de santé.

Le patient acquitte 120 NOK pour un trajet (soit 240 NOK aller et retour). Dans certains cas spécifiques le patient peut se faire rembourser en utilisant son propre véhicule.

Les transports de moins de trois kilomètres ne sont pas remboursés.

Les dépenses de nourriture sont remboursées lorsque le transport exige plus de douze heures.

Un remboursement des frais de logement est également effectué lorsqu’un hébergement est nécessaire. 165 couronnes par jour pour la nourriture, et 285 couronnes pour l’hébergement restent à la charge du patient.


b) Indemnités journalières maladie (sykepenger)

Peuvent y prétendre, les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont au moins égaux à la moitié du montant de base , soit 33 406 couronnes. Le bénéficiaire doit avoir travaillé au moins quatre semaines avant l’apparition de son incapacité de travail.


Allocations pour les salariés

Les indemnités journalières égales à 100 % du salaire dans la limite de 6 fois le montant de base sont versées cinq jours par semaine dès le premier jour de maladie et pendant cinquante-deux semaines pour un même cas de maladie. L’employeur a la charge des indemnités journalières pendant les 16 premiers jours civils. A partir du 17ème jour d’arrêt, l’assurance nationale prend le relais de l’employeur.


Allocation pour maladie d’enfant

Chaque salarié ayant la charge d’un enfant malade a droit à l’allocation maladie, à concurrence de dix jours par année civile ou quinze s’il a plus de deux enfants. Les parents célibataires ont droit à une indemnité de 20 jours par année civile ou 30 s’ils ont plus de deux enfants. Cette indemnité est versée jusqu’à la fin de l’année civile où l’enfant atteint ses douze ans.

Toutefois, s’il s’agit d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie chronique, 10 jours supplémentaires par enfant sont accordés, 20 jours si le parent est célibataire. L’indemnité est alors versée jusqu’au dix-huitième anniversaire de l’enfant.

Les indemnités sont calculées de la même manière que les indemnités en cas d’incapacité de travail du salarié. Les 10 premiers jours sont à la charge de l’employeur pour une année civile, les jours suivants sont pris en charge par l’assurance nationale.


Allocations pour les travailleurs indépendants

Les allocations maladie pour les indépendants sont égales à 65 % du revenu ouvrant droit à pension et sont versées à partir du 17ème jour d’absence. Il leur est possible de souscrire une assurance supplémentaire pour obtenir une indemnité journalière de 65 % du revenu à partir du premier jour de maladie, ou de 100 % du revenu à partir du 17ème jour d’absence ou du premier jour.

Les allocations sont accordées pour chaque jour de maladie et pendant 248 jours.


2) Assurance maternité


a) Prestations en nature

Tous les soins et examens médicaux liés à la grossesse sont gratuits.


b) Prestations en espèces


Indemnité prénatale (svangerskapspenger)

Une indemnité prénatale est versée aux femmes ayant travaillé au moins quatre semaines dont la capacité de travail est complètement réduite en raison d’un environnement professionnel dangereux pour leur grossesse. L’indemnité correspond à 65 % du revenu mensuel et elle est versée dès le premier jour d’arrêt du travail jusqu’à trois semaines avant la date présumée de l’accouchement.


Indemnité parentale (foreldrepenger)

Une assurée ayant travaillé pendant six mois au cours des dix mois précédant l’accouchement et dont les revenus annuels représentent au moins la moitié du montant de base, a droit à quarante-quatre semaines de congé parental à taux plein (dont six semaines sont réservées au père) ou cinquante quatre semaines à taux réduit qu’elle doit prendre avant que l’enfant n’atteigne son troisième anniversaire.

Le montant des indemnités journalières à taux plein, correspond à 100% du salaire jusqu’à six fois le montant de base et à taux réduit, correspond à 80 % du salaire jusqu’à six fois le montant de base.

La mère a l’obligation de prendre trois semaines de congés avant l’accouchement.

Après l’accouchement, la mère doit obligatoirement prendre au moins six semaines de repos.

Six semaines de congé parental sont exclusivement réservées au père.

Si la mère souhaite reprendre son activité, sans avoir épuisé son droit total de congé, le père peut y prétendre pendant la période restant due, à condition qu’il reste à la maison pour garder l’enfant et qu’il remplisse la condition précitée d’ouverture de droit.

En cas de naissances multiples, les indemnités journalières sont prolongées de cinq semaines à partir du second enfant ou de sept semaines avec une indemnité moindre.

L’indemnité parentale en faveur de la travailleuse indépendante correspond à 65 % de la moyenne des revenus ouvrant droit à pension des trois années précédant la grossesse. Il est possible de souscrire une assurance supplémentaire pour pouvoir percevoir une indemnité égale à 100 % du revenu ouvrant droit à pension pendant tout le congé de maternité. L’intéressée doit souscrire cette assurance au moins dix mois avant l’accouchement.

En cas d’adoption d’un enfant de moins de 15 ans, les parents adoptifs ont droit aux indemnités journalières à raison de quarante et une semaines. Elles correspondent à 100 % du revenu pris en compte pour le calcul de la retraite, mais on peut aussi choisir de recevoir 80 % du revenu pendant cinquante et une semaines. Les deux parents qui satisfont aux conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières en cas de maladie peuvent partager, à leur convenance, les congés d’adoption.


Allocation de maternité (Engangsstønad ved fødsel)

Les femmes ne remplissant pas les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières reçoivent une allocation de maternité de 33 584 couronnes par enfant. Lorsque l’enfant a été adopté, le même montant est attribué, mais s’il a été adopté à l’étranger, le montant est égal à 38 320 couronnes.


3) Accidents du travail, maladies professionnelles

Les travailleurs salariés, les étudiants et les militaires sont obligatoirement couverts contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les travailleurs indépendants peuvent s’assurer volontairement.

En cas de lésion survenant pendant l’exécution de l’activité professionnelle d’un salarié, une déclaration auprès de l’assurance nationale doit être faite par l’employeur dans l’année qui suit l’accident. Ensuite, c’est l’administration du travail et de la protection sociale qui qualifiera l’événement d’accident du travail. Pour les maladies professionnelles, une liste est établie par le ministère de la santé. Toutefois, sous certaines conditions, une maladie ne figurant pas sur cette liste peut être couverte au titre de l’assurance maladie professionnelle.

Généralement, la lésion ou la maladie doit survenir sur le lieu du travail, pendant les heures de travail. Mais les accidents survenus en dehors du lieu de travail peuvent être couverts lorsque le salarié se trouve sous la subordination de son employeur ou s’il existe objectivement un risque élevé d’accident.

La perte de revenus due à une lésion est totalement compensée par l’existence d’un double système : celui de l’assurance nationale (folketrygden) qui offre l’ensemble des soins de santé et des indemnités journalières prévus par l’assurance maladie sans conditions d’ouverture des droits, sans participation du patient et sans délai de carence et celui de l’assurance accident du travail (yrkesskadeforsikring) gérée par des compagnies d’assurance privées, qui couvre les dépenses qui ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie et les pertes de revenus.

Incapacité temporaire

Les indemnités journalières sont versées sans délai pendant les cinquante-deux premières semaines suivant la déclaration de l’accident, elles correspondent à 100% du revenu perçu au moment de l’accident.


Incapacité permanente

Pour prétendre à une pension d’invalidité ou à une indemnité temporaire d’invalidité, l’assuré doit avoir accompli des mesures de rééducation appropriées (formation, enseignement …). Quand les indemnités journalières prennent fin, une allocation de réadaptation est versée. Elle correspond à 1,8% du montant de base, ou à 66% du revenu jusqu’à six fois le montant de base de l’année précédente, ou à la moyenne des revenus des trois années précédentes ; la plus favorable est attribuée.

L’indemnité temporaire d’invalidité et la pension d’invalidité, comme les majorations pour personnes à charge ou pour assistance d’une tierce personne sont attribuées sans les conditions d’ouverture des droits généralement requises. Concernant le taux d’invalidité, il n’est exigé que 30% de la réduction de la capacité à travailler (Cf. invalidité).


Décès

En cas de décès, les survivants ont droit à une rente (Cf. décès-survivants).


C – VIEILLESSE, INVALIDITE, DECES (SURVIVANTS)

1) Vieillesse

Un projet de réforme du système des pensions a été présenté le 20 octobre 2006 par le gouvernement norvégien pour faire face aux difficultés économiques à venir compte tenu du taux d’inactifs élevé, de l’augmentation de la pension moyenne et de l’allongement de l’espérance de vie. Le nouveau système entrera en vigueur à partir de 2010 et s’appliquera à toutes les personnes nées après 1964. Ce projet de réforme vise surtout à encourager les assurés à rester plus longtemps au travail avec la possibilité de cumuler la pension de vieillesse et une activité professionnelle sans que le montant de la pension soit réduite.

Le montant de la pension de vieillesse sera plus élevé pour ceux repoussant leur départ en retraite.

Tous les revenus (jusqu’à un plafond annuel de sept fois le montant de base) seront pris en compte pour déterminer la base de calcul de la retraite.

La pension de vieillesse consiste en une pension de base fondée sur la résidence, une pension complémentaire obligatoire liée aux revenus permettant l’acquisition de points de pension et éventuellement d’un supplément spécial pour les personnes n’ayant pas droit à une pension complémentaire ou qui en ont une mais dont le montant est inférieur au supplément spécial.


Pension professionnelle obligatoire (Obligatorisk tjenestepensjon, OTP)

En plus des pensions de l’Assurance Nationale (qui comprend la pension de base, la pension complémentaire et le supplément spécial) il existe une pension professionnelle obligatoire.

Jusqu’au 1er juillet 2006 l’assurance professionnelle n’était pas obligatoire. Suite à la loi sur la pension professionnelle du 21 décembre 2005, tous les employeurs qui emploient au moins un salarié occupé durant 20% du temps plein sont tenus de cotiser obligatoirement à l’assurance professionnelle.

Le montant de la cotisation annuelle doit correspondre au moins à 2% des revenus professionnels du salarié cumulés entre une fois et douze fois le montant de base.


Conditions pour obtenir une pension de vieillesse de l’Assurance Nationale

L’âge légal d’ouverture des droits est fixé à 67 ans.

Le régime actuel ne prévoit pas de pension anticipée. Cette possibilité est prévue, sous certaines conditions à partir de 62 ans dans la réforme qui entrera en vigueur en 2010.

La pension de vieillesse peut être différée, en tout ou en partie, jusqu’à 70 ans sans augmentation particulière de la pension. Entre 67 et 70 ans, une pension à taux plein est versée si les revenus annuels tirés de l’activité professionnelle n’excèdent pas le double du montant de base, dans le cas contraire la pension est réduite de 40% du montant excédentaire. A partir de 70 ans, la pension complète est versée quelque soit le montant des revenus professionnels.

Pension de base (grunnpensjon)

La pension de base est indépendante des revenus ou des cotisations acquittées, elle est versée à toute personne résidant en Norvège et ayant été immatriculé pendant au moins trois ans dès l’âge de 16 ans.

La pension complète de base est versée aux personnes justifiant de quarante ans d’assurance en Norvège entre 16 ans et la fin de l’année civile où l’assuré a atteint ses 66 ans, sinon la pension est proportionnellement réduite. Elle équivaut à 100 % du revenu de base, soit 66 812 couronnes. Elle est réduite de 15 % lorsque les deux conjoints reçoivent une pension ou si un des conjoints perçoit des revenus annuels (y compris les revenus du capital) supérieurs au double du revenu de base.

Un pensionné ayant à sa charge son conjoint ou cohabitant n’étant pas pensionné et avec qui il/elle a été précédemment marié(e) ou a eu des enfants, a droit à un supplément pouvant aller jusqu’à 50 % du revenu de base, sous conditions de ressources. Si le titulaire de la pension a des enfants à charge de moins de 18 ans, un supplément de 40% du montant du montant de base est attribué par enfant, sous conditions de ressources.

En tout état de cause, le conjoint comme les enfants ne doivent percevoir un revenu supérieur à 1,5 fois le montant de base.

Pension complémentaire (tilleggspensjon)

Cette pension complémentaire est destinée à prévenir une forte baisse du niveau de vie à la retraite, elle est liée au revenu. Ce revenu permet d’accumuler des points de pension.

Les personnes dont le salaire annuel est inférieur au montant de base ne peuvent cumuler des points de pension ouvrant droit à la pension complémentaire. Pour pouvoir y prétendre, l’assuré doit avoir perçu au minimum le montant de base moyen d’une année quelle qu’elle soit pendant trois ans après 1966.

Le montant de la pension complémentaire dépend du nombre d’années d’assurance au titre de l’assurance vieillesse et des points de pension acquis.

Il convient alors de déterminer le revenu annuel qui sert d’assiette au calcul des points de pension pour chaque année civile.

Pour chaque année, le revenu annuel (RA) pris en compte pour le calcul de la pension complémentaire est limité à 12 fois le montant de base. Il est calculé suivant deux étapes :

1. il est tenu compte du revenu annuel dans la limite de 6 fois le montant de base.

2. si le revenu annuel est supérieur à 6 fois le montant de base, la différence du revenu entre 6 fois et 12 fois le montant de base doit être divisé par 3.

Le résultant de ces deux étapes est additionné et constitue le revenu annuel pour une année.

Une fois le revenu annuel déterminé, il convient de calculer le nombre de point acquis pour l’année, en divisant le revenu annuel (RA) par le montant de base (MB), moins une fois le montant de base : ((RA/MB)-MB). Le nombre de points de pension acquis pour chaque année ne peut pas être supérieur à 7 ou 8,33 pour les périodes avant 1992.

Le montant annuel de la pension complémentaire est obtenu en multipliant le montant de base actuel par les points de pension et par le pourcentage de la pension complémentaire qui est de 42% ou (ou 45% pour les périodes accomplies avant 1992).

Pour bénéficier d’une pension complémentaire entière, l’assuré doit avoir perçu des revenus supérieurs au montant de base pendant quarante ans après 1966. Le montant de la pension complémentaire est obtenu en multipliant le montant de base actuel par la moyenne des points de pension des vingt meilleures années et par le pourcentage de la pension complémentaire qui est de 42% ou (ou 45% pour les périodes accomplies avant 1992). Si l’intéressé n’a pas atteint quarante années d’assurance, c’est la moyenne des points de toute la période qui est prise en compte et la pension est proportionnellement réduite.

Sous certaines conditions, des points de pension sont crédités d’un minimum de trois points aux personnes s’occupant d’enfant de moins de 7 ans ou prenant soin d’une personne malade âgée ou handicapée.

Pour la base de calcul de la pension complémentaire des pensionnés nés avant 1937 on applique un système de compensation. Ces personnes n’ont pas eu la possibilité de cumuler des points de pension pendant 40 ans.


Le supplément spécial (saertillegg)

Le supplément spécial a été prévu par l’assurance nationale pour les pensionnés qui n’ont pas de pension complémentaire ou qui en ont une mais très faible.

Si le pensionné perçoit une pension complémentaire inférieure au supplément spécial, la différence lui sera versée. S’il ne perçoit pas de pension complémentaire, le supplément spécial équivaut à 79,33% du montant de base pour une personne seule (ou dont le conjoint ne reçoit pas de pension de l’Assurance Nationale), ensuite ce taux varie en fonction de l’âge. Un pensionné dont le conjoint reçoit une pension complémentaire supérieur au supplément spécial, a droit à un supplément spécial réduit égal à 74 % du montant de base.

Le supplément est proratisé si l’intéressé ne justifie pas de 40 années d’assurance.

Un pensionné ayant à sa charge son conjoint âgé d’au moins 60 ans a droit à un supplément spécial équivalent à 158,66 % du montant de base.

Le montant maximum de la pension de vieillesse pour une personne seule sans charge familiale, qui ne bénéficie pas d’une pension complémentaire et qui justifie 40 années d’assurances est égal à 119 813,96 couronnes.


2) Invalidité

La structure de la pension d’invalidité est très proche de celle de la pension de vieillesse. Elle consiste en une pension de base fondée sur la résidence, une pension complémentaire liée aux revenus du travail qui repose sur les points de pension acquis et éventuellement d’un supplément spécial.

Pour prétendre aux prestations d’invalidité, il faut présenter un taux d’incapacité minimum de 50%, avoir résidé et avoir été assuré en Norvège pendant trois ans avant le début de l’incapacité et être âgé entre 18 et 67 ans. Si la condition d’affiliation n’est pas remplie, l’assuré peut avoir droit à une pension un an après le début d’affiliation s’il peut justifier ne pas être sorti du système d’assurance sociale norvégien pendant une période de cinq ans après l’âge de 16 ans.

Le taux d’incapacité de l’assuré est déterminé par l’assurance nationale.

Avant le versement de la pension d’invalidité (uførepensjon), une indemnité temporaire d’invalidité peut être attribuée quand une amélioration de la capacité à travailler est probable.


L’indemnité temporaire d’invalidité (tidsbegrenset uførestønad)

L’indemnité temporaire d’invalidité est prévue quand une amélioration de la capacité à travailler est probable, elle est versée entre un et quatre ans et peut éventuellement être prolongée.

Le montant de l’indemnité dépend du degré d’incapacité, des revenus du travail et de la situation familiale. Elle est versée cinq jours par semaine pendant 260 jours par an.

L’indemnité annuelle minimale correspond à 1,8 fois le montant de base et pour les moins de 26 ans, à 2,4 fois le montant de base. L’indemnité annuelle maximale est égale à 6 fois le montant de base.
Pension de base (grunnpensjon)

La pension d’invalidité de base est fondée sur la résidence.

Le montant de la pension dépend du degré d’incapacité, de la durée des périodes d’assurance, et de la situation familiale.

L’assuré est crédité de la période d’assurance comprise entre l’âge auquel survient l’invalidité et l’âge légal du départ à la retraite. On considère alors que l’assuré a travaillé jusqu’à l’âge de 67 ans.

La pension complète de base est versée si l’assuré est considéré comme totalement invalide et justifie de quarante ans d’assurance en Norvège (période d’assurance et de crédits), sinon la pension de base sera proportionnellement réduite. La pension équivaut à 100% du montant de base, soit 66 812 couronnes. Elle est réduite de 15% lorsque les deux conjoints reçoivent une pension ou si un des conjoints perçoit des revenus annuels, y compris ceux du capital, supérieurs au double du revenu de base.

Les personnes devenues invalides avant l’âge de 26 ans, sont exemptées de la condition minimale d’affiliation de trois ans.


Pension complémentaire (tilleggspensjon)

Cette pension complémentaire liée aux revenus du travail permet l’acquisition de points de pension. Des points de pension peuvent être crédités à l’assuré entre la survenance de l’invalidité et l’âge de 67 ans. Les points sont déterminés sur la base du revenu perçu avant la survenance de l’invalidité.

Pour pouvoir prétendre à une pension d’invalidité complémentaire, l’assuré doit avoir perçu au minimum pendant trois ans après 1966, un revenu supérieur au montant de base annuel.

Le montant de la pension complémentaire dépend du nombre d’années d’assurance, des points de pension acquis et/ou crédités, et du degré d’incapacité.

Il convient alors de calculer le revenu annuel perçu avant l’invalidité pour déterminer les points de pension acquis pour chaque année civile.

Pour chaque année, le revenu annuel (RA) pris en compte pour le calcul de la pension complémentaire est limité à 12 fois le montant de base. Il est fixé suivant deux étapes :

1. il est tenu compte du revenu annuel dans la limite de 6 fois le montant de base.

2. si le revenu annuel est supérieur à 6 fois le montant de base, la différence du revenu annuel entre 6 fois et 12 fois le montant de base doit être divisé par 3.

Le résultant de ces deux étapes est additionné et constitue le revenu annuel pour une année.

Une fois le revenu annuel déterminé, il convient de calculer le nombre de point acquis pour l’année, en divisant le revenu annuel (RA) par le montant de base (MB), moins une fois le montant de base : ((RA/MB)-MB). Le nombre de points de pension acquis pour chaque année ne peut pas être supérieur à 7 ou 8,33 pour les périodes avant 1992.

Le montant de la pension complémentaire est obtenu en multipliant le montant de base actuel par les points de pension et par le pourcentage de la pension complémentaire qui est de 42% ou (ou 45% pour les périodes accomplies avant 1992).

Pour bénéficier d’une pension complémentaire entière, l’assuré devrait avoir perçu des revenus supérieurs au montant de base durant toute sa carrière. Le montant de la pension complémentaire est obtenu en multipliant le montant de base actuel par la moyenne des points de pension des vingt meilleures années et par le pourcentage de la pension complémentaire qui est de 42% ou (ou 45% pour les périodes accomplies avant 1992). Si l’intéressé ne justifie pas quarante années d’assurance (périodes d’activité et périodes créditées), c’est la moyenne des points de toute la période qui est prise en compte et la pension est proportionnellement réduite.

Les personnes affiliées à l’assurance nationale devenues invalides avant l’âge de 26 ans suite à une maladie ou un accident, sont créditées de 3,30 points de pension minimum par an indépendamment de leurs revenus passés. Compte tenu de la situation, la pension complémentaire est versée au plus tôt à l’âge de 20 ans.


Le supplément spécial (saertillegg)

Le supplément spécial a été prévu par l’assurance nationale pour les pensionnés qui n’ont pas de pension complémentaire ou qui en ont une mais très faible.

Si le pensionné perçoit une pension complémentaire inférieure au supplément spécial, la différence lui sera versée. S’il ne perçoit pas de pension complémentaire, le supplément spécial équivaut à 79,33% du montant de base pour une personne seule (ou dont le conjoint ne reçoit pas de pension de l’Assurance Nationale), ensuite ce taux varie en fonction de l’âge. Un pensionné dont le conjoint reçoit une pension complémentaire supérieur au supplément spécial, a droit à un supplément spécial réduit égal à 74 % du montant de base.

Le supplément est proratisé si l’intéressé ne justifie pas de 40 années d’assurance.

Un pensionné ayant à sa charge son conjoint âgé d’au moins 60 ans a droit à un supplément spécial équivalent à 158,66 % du montant de base.

Le montant maximum de la pension d’invalidité pour une personne seule sans charge familiale, qui ne bénéficie pas d’une pension complémentaire et qui justifie 40 années d’assurances est égal à 119 813,96 couronnes.

Enfin, à côté de la pension d’invalidité et l’indemnité temporaire d’invalidité, différentes allocations sont prévues pour faire face aux dépenses exceptionnelles qui résultent de l’état de santé ; elles sont attribuées sans exigence des conditions d’ouverture des droits précitées :


Allocation de base (« grunnstønad »)

Elle est destinée à couvrir les frais extraordinaires dus à une maladie, un accident ou un handicap. Le montant mensuel varie entre 585 et 2 931 couronnes.
Allocation d’assistance pour tierce personne (« hjelpestønad »)

Destinée à couvrir les besoins de surveillance et de soins extraordinaires résultant de la maladie, d’un accident ou d’un handicap à la condition que l’assuré puisse présenter une personne de son entourage familial ou amical acceptant cette charge. Elle est versée par mois et son montant est compris entre 12 600 et 75 600 couronnes par an (versée par mois).


Allocation pour enfant (barnetillegg), représentant 40 % du montant de base

Ce supplément pour enfant est versé pour chaque enfant à charge âgé de moins de 18 ans, sous condition de ressources. Le montant du supplément est réduit si le temps d’assurance de l’assuré en Norvège est inférieur à 40 ans.


Allocation de conjoint (ektefelle tillegg)

Ce supplément représente 50 % de la pension de base du conjoint. Il est attribué sous conditions de ressources. Le supplément est proratisé si l’intéressé ne justifie pas de 40 années d’assurance.

L’allocation de conjoint ne peut pas être cumulée avec l’indemnité temporaire d’invalidité.


3) Décès (survivants)

Pour ouvrir droit à une pension de survivant, le défunt doit avoir été assuré au moins trois ans ou être titulaire d’une pension de vieillesse.

Les pensions de survivants comprennent les pensions servies au conjoint survivant et les pensions d’orphelins.

Peuvent prétendre à une pension de survivants :

* Le conjoint survivant, âgé de moins de 67 ans, qui a eu des enfants avec le défunt ou qui a été marié au moins cinq ans avec lui sans avoir eu d’enfants.
* La personne divorcée et non remariée lorsque le mariage a duré au moins 25 ans, ou lorsque le mariage a duré au moins 15 ans et qu’il y a eu des enfants issus du mariage. Elle est versée pendant cinq ans maximum après le divorce ou sans limitation de durée si le survivant avait droit à une pension alimentaire.
* La personne ayant vécu en concubinage avec le défunt à condition d’avoir eu des enfants avec ce dernier ou d’avoir été mariée auparavant avec lui. A défaut d’enfants dans la relation, la cohabitation doit avoir duré au moins cinq ans.
* Les enfants âgés de moins de 18 ans. S’ils poursuivent leurs études et sont orphelins de père et de mère, la pension est versée jusqu’à l’âge de 20 ans. Lorsque le décès du parent résulte d’un accident du travail, l’enfant orphelin peut également prétendre à la pension jusqu’à l’âge de 20 ans.

On retrouve également le principe de la pension de base, de la pension complémentaire et du supplément spécial qui sont abordées seulement pour déterminer la pension du conjoint survivant.


Pension au conjoint survivant (gjenlevendepensjon)

Les prestations de survivants sont versées sous conditions de ressources. La pension de survivant à taux plein se compose de la pension de base (Cf. vieillesse) et de 55% de la pension complémentaire (Cf. vieillesse) à laquelle le défunt avait ou aurait eu droit.

Lorsque le revenu annuel du conjoint survivant est supérieur à 50 % du montant de base (montant de base 2008 : 66 812 NOK) la pension à taux plein sera réduite de 40 % du revenu excédentaire.

Pour une éventuelle attribution du supplément spécial voir le chapitre vieillesse.

Une allocation transitoire est versée à ceux qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture de droits à une pension de survivant et ne peuvent pas subvenir temporairement à leurs besoins. Elle est attribuée sous conditions de ressources.

Une allocation mensuelle pour garde d’enfants est versée au conjoint qui doit faire garder son enfant par une tierce personne en raison de son travail ou de sa formation professionnelle. Elle peut normalement être versée jusqu’à ce que l’enfant ait terminé sa 4e année à l’école. Le montant de l’allocation est égal à 64% des dépenses pour garde d’enfant, mais il est limité à 37 020 NOK pour un enfant, 48 300 NOK pour deux enfants et à 54 744 NOK à partir de trois enfants.

L’allocation est supprimée si les revenus d’activité du survivant excèdent 6 fois le montant de base.

Pension d’orphelins (barnepensjon)

Si un seul parent est décédé, le montant de l’allocation est égal à 40 % du montant de base pour le premier enfant et à 25 % du même montant pour chacun des enfants suivants.

Si les deux parents ont disparu, le premier enfant perçoit la même pension qu’un conjoint survivant, le deuxième enfant a droit à 40 % du montant de base et chacun des suivants à 25 % du montant de base.

Le total des pensions d’orphelins sera ensuite divisé en parts égales entre tous les enfants.

Le montant de la pension est réduit si le temps d’assurance du défunt en Norvège est inférieur à 40 ans.

Allocation funéraire

Une allocation funéraire de 17 952 couronnes maximum est versée sous conditions de ressources pour couvrir les frais liés aux obsèques.


D – CHÔMAGE

Les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les pêcheurs peuvent prétendre aux prestations de chômage.

Des indemnités journalières sont versées pour compenser la perte des revenus dus au chômage. Les heures de travail doivent avoir été réduites de 50% au moins en comparaison des heures de travail habituelles. Les indemnités dépendent des revenus et de la situation de famille. Les revenus professionnels, les prestations de chômage, de maladie et de maternité sont pris comme base de calcul des indemnités journalières de chômage.

Le bénéficiaire doit être inscrit auprès d’une agence pour l’emploi (NAV lokalt arbeid) pendant cinq jours hors samedis et dimanches, être disponible pour tout emploi ou mesure d’emploi qu’il est apte à exercer. Un délai de carence de quatre jours doit être respecté.

Le demandeur doit avoir perçu l’année civile précédente un revenu d’au moins 1,5 fois le montant de base ou avoir perçu au moins la moyenne du montant de base des 3 dernières années civiles. Les prestations sont calculées sur la base d’un plafond égal à six fois le montant de base. Les indemnités journalières sont versées pendant 104 semaines ou 52 semaines si le revenu annuel était inférieur à deux fois le montant de base. Un taux journalier de l’indemnité est égal à 0,24% de la base des revenus annuels et les indemnités sont versées cinq jours par semaine. Les droits aux prestations peuvent être suspendus si le chômeur refuse un travail qu’il est apte à accomplir.

En cas de chômage partiel (50% au moins en comparaison des heures de travail habituelles), l’indemnité est réduite proportionnellement mais sous certaines conditions, le cumul avec d’autres prestations est possible ainsi que le cumul avec un revenu professionnel pour compenser la réduction de l’horaire habituel de travail.

Un supplément journalier de 17 couronnes est prévu pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans. Lorsque les deux parents sont bénéficiaires de l’indemnité de chômage, le supplément est versé à un des deux.

Les personnes qui ont perçu des indemnités de chômage pendant au moins huit semaines l’année précédente recevront la prime de vacances égale à 9,5% du montant de leurs indemnités de chômage versées l’année précédente.

Le régime prévoit une indemnisation des chômeurs âgés. Ils doivent remplir les conditions précitées et s’ils sont âgés de plus de 64 ans, ils perçoivent sans limitation de durée l’indemnité de chômage jusqu’à l’âge de 67 ans. De plus, le calcul de la base des revenus est effectué de manière plus favorable.


E – PRESTATIONS FAMILIALES

Les prestations familiales sont versées sans aucune condition de ressource, aux parents qui ont des enfants résidant en Norvège âgés de moins de 18 ans.


Allocation familiale (barnebidrag)

Une allocation mensuelle de 970 couronnes par enfant est versée, mais dans les régions de l’arctique une majoration de 320 couronnes est attribuée par enfant.

Un supplément de 970 couronnes par mois peut être attribué aux parents isolés ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans (utvida barnetrygd).


Allocations pour garde d’enfant (kontantstøtte til småbarnsforeldre)

Cette allocation est versée aux parents qui gardent leurs enfants âgés de 1 à 3 ans à domicile. En principe, les parents ne doivent pas avoir recours à une garderie. Dans le cas contraire, l’enfant ne doit pas y être plus de 33 heures par semaine et l’allocation sera proportionnellement réduite. Elle est versée pendant 23 mois au maximum et son montant est compris entre 661 et 3 303 couronnes par mois.

L‘allocation pour un enfant adopté peut être versée jusqu’à vingt trois mois après la fin de la période de versement de l’indemnité parentale à condition que l’enfant ne soit pas encore scolarisé.

Aucune condition n’est exigée pour les parents isolés, ils peuvent avoir recours à des gardes privées et en même temps garder leurs enfants à domicile. En cas de gardes privées l’allocation est de 64% des dépenses réelles de garde avec un maximum mensuel de 2 958 couronnes pour un enfant, 3 859 couronnes pour deux enfants et 4 374 couronnes pour trois ou plus. Celles-ci peuvent être versées en plus de l’allocation de garde d’enfant à domicile. L’allocation n’est pas versée lorsque les revenus du travail excèdent six fois le montant de base.


Allocation de parent isolé (småbarnstillegg til einsleg forsørgjar)

Les parents isolés ayant à leur charge au moins un enfant de moins de trois ans bénéficient d’une allocation supplémentaire mensuelle égale à 660 couronnes.

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